Objet et Acceptation des Conditions
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par DPCAD. La signature du présent document et de la facture associée par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucun document, accord ou condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans l’accord écrit préalable de DPCAD.
Acceptation des Produits et Conformité
La signature du bon de livraison et/ou de la facture atteste que :
- Les produits livrés sont conformes aux spécifications convenues et aux normes techniques définies dans le devis ou la commande.
- Les quantités et qualités des produits livrés sont conformes à celles attendues.
- Aucune réclamation liée à la conformité ne sera acceptée après signature, sauf en cas de vice caché.
Inspection des Produits
Il appartient au client de vérifier la conformité, l’état et la quantité des produits lors de leur réception. Toute anomalie (défaut visible, non-conformité, ou autre) doit être mentionnée sur le bon de livraison ou sur un document écrit distinct et transmis à DPCAD dans un délai de 48 heures suivant la réception. Passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve.
Réclamation et Garanties
oute réclamation portant sur un défaut technique ou de conformité doit être adressée par écrit dans un délai maximum de 48 heures après réception des produits.
- DPCAD garantit uniquement les pièces conformes aux spécifications validées par écrit avant la fabrication.
- Les modifications ou altérations des pièces réalisées par le client ou un tiers excluent toute garantie.
- En cas de réclamation justifiée, DPCAD s’engage à remplacer ou réparer les produits défectueux dans un délai raisonnable, sans possibilité de demande de dommages et intérêts supplémentaires.
Transfert des Risques et de Responsabilité
Les produits livrés deviennent la responsabilité du client dès leur acceptation (signature du bon de livraison ou de la facture). DPCAD ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux produits après cette acceptation, notamment en cas de mauvaise manipulation, d’installation incorrecte, ou d’usage non conforme à leur destination.
Délais et Conditions de Paiement
- Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus, sans escompte.
- En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
- En cas de non-paiement, DPCAD se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, d’exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle commande, et d’engager une procédure de recouvrement.
Propriété des Produits
Les produits restent la propriété pleine et entière de DPCAD jusqu’au paiement intégral du prix convenu. À défaut de paiement, DPCAD pourra récupérer les produits livrés sans préavis et sans intervention judiciaire préalable, conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce.
Force Majeure
DPCAD ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes techniques, etc.). En cas de force majeure, les délais d’exécution seront prolongés de la durée de l’événement.
Limitation de Responsabilité
- La responsabilité de DPCAD se limite à la valeur des produits livrés, telle qu’indiquée sur la facture.
- En aucun cas, DPCAD ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, ou préjudices financiers subis par le client.
Modification ou Annulation de Commande
Toute modification ou annulation de commande par le client doit être formulée par écrit et acceptée par DPCAD. En cas de refus, le client demeure redevable de l’intégralité de la commande.
Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Chambéry, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Clause Salvatrice
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inopposables, les autres clauses resteront pleinement applicables.